Politique de confidentialité

Le gouvernement du Québec a établi et mis en place des politiques et des procédures internes conçues pour protéger adéquatement les renseignements personnels ou de santé en sa possession. Il examine régulièrement ces politiques et procédures.

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs et utilisatrices du Guichet d’accès à la première ligne numérique (ci-après, la « plateforme ») sur les points suivants :

• la collecte des renseignements personnels ou de santé;
• l'utilisation des renseignements personnels ou de santé collectés;
• l’accès aux renseignements personnels ou de santé collectés;
• la conservation des renseignements personnels ou de santé collectés;
• les droits des utilisateurs et utilisatrices de la plateforme, relativement aux renseignements personnels ou de santé collectés.

Cette politique est conforme aux règles énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, chapitre 5, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, chapitre A-2.1, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ, chapitre R-22.1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, chapitre P-39.1 (collectivement, les « Lois »). Advenant une différence entre cette politique et les Lois, ce sont ces dernières qui priment.

Sous réserve des exceptions et des exigences des Lois, aucun renseignement personnel ou de santé n’est communiqué ou divulgué sans le consentement manifeste, libre, éclairé et explicite de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.

Pour une personne mineure de moins de 14 ans, le consentement doit être donné par la ou le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou la tutrice.

Une personne mineure de 14 ans et plus peut elle-même donner son consentement aux conditions et à la politique de confidentialité de la plateforme, à moins que les Lois prévoient un consentement par la ou le titulaire de l’autorité parentale.

Les utilisateurs et utilisatrices conviennent qu'en utilisant la plateforme, ils consentent :

• aux conditions énoncées dans cette politique de confidentialité;
• à la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements énumérés dans cette politique.

L’utilisateur ou l’utilisatrice peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à msss_prp@msss.gouv.qc.ca, sous réserve de certaines restrictions légales applicables. L’utilisateur ou l’utilisatrice peut retirer son consentement afin que ses renseignements ne soient rendus accessibles d’aucune façon à :

• son conjoint ou sa conjointe, son ascendant direct ou son descendant direct, s’il s’agit d’un renseignement relatif à la cause du décès de l’utilisateur ou de l’utilisatrice;
• une chercheuse ou un chercheur, si l’accès envisagé est à des fins de sollicitation en vue de sa participation à un projet de recherche;
• une chercheuse ou un chercheur qui n’est pas lié à un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de collecter, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels ou de santé sans le consentement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. De telles circonstances se produisent lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d'obtenir le consentement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ou lorsque les informations sont nécessaires pour appliquer la Loi.

Toute information factuelle ou subjective qui permet d'identifier une personne directement ou indirectement est considérée comme un renseignement personnel ou de santé. Par exemple, ces renseignements peuvent inclure, mais sans s'y limiter, le prénom et le nom de famille, l'adresse, les numéros de téléphone, le sexe, l'adresse électronique, des informations sur l’état matrimonial, le mode de vie ou la santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.

Renseignements collectés automatiquement par la plateforme
Lorsqu’un utilisateur ou une utilisatrice visite et utilise la plateforme, il est possible que les informations suivantes soient collectées et conservées automatiquement :

• l’adresse IP;
• l’emplacement;
• les détails sur les appareils et les logiciels utilisés;
• le contenu que l'utilisateur ou l’utilisatrice consulte sur la plateforme.

Renseignements collectés de manière non automatique par la plateforme
Les renseignements personnels ou de santé collectés peuvent varier selon les fonctionnalités de la plateforme utilisée. Ils peuvent inclure, notamment, des renseignements des catégories suivantes :

• identification : nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone;
• renseignements technologiques ou numériques : adresse IP tronquée, pages visitées, actions posées, détails de connexion;
• renseignements démographiques : lieu de résidence (via l’adresse IP), catégorie d'âge;
• renseignements médicaux : numéro d'assurance maladie, parcours de soins, nature et montant des actes, médicaments ou produits de santé recommandés, situation liée à la maternité, statut d’invalidité, renseignements relatifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Ces renseignements peuvent être collectés par un formulaire ou lors de l’utilisation d’une fonctionnalité de la plateforme. Seuls les renseignements qui aident à rendre des services sont collectés. Aucun autre n’est recueilli sans que l’utilisatrice ou l’utilisateur n’en soit préalablement informé.

Les renseignements personnels ou de santé collectés sur la plateforme seront utilisés uniquement aux fins précisées dans cette politique ou pour fournir les services offerts sur la plateforme.

Les renseignements collectés automatiquement sont utilisés pour :

• fournir, exécuter et maintenir des services;
• envoyer des messages transactionnels, y compris des notifications, des réponses aux questions, aux demandes et aux commentaires reçus;
• fournir des services à la clientèle et du support;
• envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité ainsi que des messages de support et administratifs;
• surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les activités liées à la plateforme et aux services fournis.

Les renseignements collectés lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice effectue certaines actions sur la plateforme peuvent notamment être utilisés pour :

• rendre des services personnalisés selon les besoins de santé de l’utilisateur ou l’utilisatrice;
• communiquer directement avec des professionnels ou professionnelles de la santé et transmettre les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice;
• répondre aux demandes d'informations de l’utilisateur ou de l’utilisatrice;
• bonifier l’offre de services de la plateforme;
• respecter les exigences des lois.

La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice sont limitées aux fins indiquées précédemment. Les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ne peuvent être consultés que par certaines personnes autorisées et uniquement dans le cadre des tâches qui leur ont été assignées. Par exemple, lors du remplissage d’un formulaire pour une demande de rappel, le code postal peut être demandé afin d’orienter la demande vers la ressource de la région responsable.

Employés et employées
Les renseignements personnels ou de santé des utilisateurs et des utilisatrices peuvent être divulgués à tout professionnel ou professionnelle qui en a besoin pour atteindre les objectifs énoncés dans cette politique.

Tiers
Les renseignements personnels ou de santé des utilisateurs et des utilisatrices peuvent être partagés à des tiers qui fournissent l'infrastructure pour permettre les services fournis par la plateforme, tels que, mais sans s'y limiter, le fournisseur de centre de renseignements et les outils utilisés pour maintenir la plateforme. Le gouvernement se réserve également le droit de partager les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à des organismes publics ou parapublics dans le but de lui fournir des services. Les tiers ne pourront accéder qu’aux renseignements nécessaires pour atteindre les objectifs prévus par cette politique.

Les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ne seront pas vendus ou partagés à un tiers, sauf dans les cas suivants :

• si le consentement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice a été recueilli conformément aux Lois;
• si une loi l'exige;
• si cela est requis pour toute procédure juridique.

Les renseignements personnels ou de santé des utilisateurs et des utilisatrices ne sont pas conservés au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels ils sont collectés. Lorsqu’ils sont détruits, les mesures nécessaires sont prises pour maintenir leur confidentialité et assurer qu'aucune personne non autorisée ne peut y accéder pendant et après le processus de destruction, conformément à la politique de conservation des dossiers du gouvernement.

Le gouvernement s’engage à protéger les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Afin d'empêcher tout accès ou divulgation non autorisé de renseignements personnels ou de santé, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger et assurer leur sécurité. Pour garantir la sécurité des renseignements personnels ou de santé, la plateforme a été construite en utilisant des outils de cryptage et d'authentification conformes aux normes de l'industrie. La confidentialité des renseignements est assurée par un cryptage en tout temps. Un ensemble de mesures de protection technique telles que des pare-feux, des antivirus et des systèmes de détection d’intrusion sont en place pour prévenir les abus de la plateforme. Bien que toutes les précautions soient prises pour assurer que les renseignements sont sécurisés et que les utilisateurs et utilisatrices sont protégés, il existe toujours des risques. L'espace cybernétique dans son ensemble peut parfois être insécurisé; il n’est donc pas possible de garantir la sécurité des renseignements des utilisateurs et utilisatrices au-delà de ce qui est raisonnable.

Afin d’aider à la protection des renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, il est recommandé d'éviter d'utiliser la plateforme à partir d'un réseau Wi-Fi public et de rester vigilant devant les tentatives d'hameçonnage.

Les renseignements personnels ou de santé des utilisateurs et des utilisatrices peuvent être consultés, traités ou collectés uniquement au Canada.

L’utilisateur ou l’utilisatrice a des droits relativement à ses renseignements personnels ou de santé. Ces droits peuvent varier selon son emplacement géographique et les lois applicables régissant le traitement des renseignements personnels ou de santé. Dans la mesure prescrite par la loi applicable, avec un préavis de 20 jours ouvrables et sous réserve de toute restriction réglementaire, un utilisateur ou une utilisatrice a le droit :

• d'accéder et d’obtenir une copie de tous les renseignements personnels ou de santé collectés le concernant;
• de demander de mettre à jour ou de rectifier les renseignements personnels ou de santé détenus ou de corriger des renseignements personnels ou de santé erronés ou incomplets;
• de demander certaines informations sur la façon dont les renseignements personnels ou de santé sont traités;
• d’exiger la rectification d’un renseignement personnel ou de santé si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi;
• de choisir de retirer ou de modifier son consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements.

Les demandes doivent être envoyées au responsable de l’accès à l’information.

Les informations demandées par l’utilisateur ou l’utilisatrice seront fournies dans le délai légal en vigueur à compter de la date de la réception de la demande écrite. Cependant, des frais peuvent être exigés pour traiter la demande.

Toute demande de modification sera traitée conformément aux lois applicables. Dans des circonstances exceptionnelles, des informations demandées pourraient ne pas pouvoir être divulguées (par exemple, pour des raisons juridiques ou de sécurité). Ces limitations sont décrites dans les Lois.

Si un utilisateur ou une utilisatrice souhaite que ses renseignements personnels ou de santé soient supprimés ou modifiés de quelque manière que ce soit, il doit faire parvenir sa demande au responsable de l’accès à l’information.

Tout est mis en place pour que les renseignements personnels ou de santé de l’utilisateur ou de l’utilisatrice soient exacts et complets aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, utilisés ou divulgués.

Le gouvernement est responsable des renseignements personnels ou de santé en sa possession, y compris les informations transmises à des tiers dans le but de fournir le service demandé. Il exige que ces tiers stockent de telles informations selon des normes strictes de confidentialité et de sécurité.

Nonobstant ce qui précède, le gouvernement n'est pas responsable des renseignements personnels ou de santé qu’il n'a pas expressément collectés, mais que l’utilisateur ou l’utilisatrice a partagés, intentionnellement ou non, par exemple en téléchargeant une photo sur l'application. En tout état de cause, de telles informations ne sont pas ciblées par un logiciel de collecte de renseignements. Le gouvernement n'a aucune intention de collecter, partager ou utiliser de tels renseignements.

Les politiques de confidentialité et des lignes directrices mises en place par le gouvernement pour protéger la vie privée des utilisateurs et des utilisatrices sont conformes aux principes énoncés par les Lois.

Cette politique de confidentialité pourrait être modifiée afin de se conformer aux Lois et de refléter toute modification au processus de collecte de renseignements. Si des modifications sont apportées et qu’elles nécessitent l’obtention du consentement de l’utilisatrice ou de l’utilisateur au sens des Lois, celui-ci en sera informé avec la possibilité de refuser de continuer d’utiliser la plateforme avant la mise en vigueur de la modification.

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, contacter le responsable de la protection des renseignements personnels.